L’actualité de Votre conseil RH
QUAND DEMARRE LE DELAI DE PRESCRIPTION D’UNE SANCTION POUR FAUTE ?
L’employeur dispose de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance des faits fautifs pour sanctionner le salarié. Qu’en est-il lorsque l’employeur demande un rapport d’audit interne pour établir la réalité des faits ? L’employeur a deux mois pour agir Dès que...
CONDAMNATION PRUD’HOMALE : EN BRUT OU EN NET ?
Un salarié est allé devant les Prud’hommes pour réclamer le paiement de sommes par son employeur. L’employeur est condamné à payer des rappels de salaires, un complément d’indemnité de congés payés, un préavis, des heures supplémentaires… Toutes sommes soumises à...
REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES : ETES VOUS A JOUR ?
La réduction Fillon s’appelle désormais « réduction générale des cotisations patronales ». Le calcul en avait été modifié au 1er janvier 2019 avec l’intégration des cotisations de retraite complémentaire à compter de cette date. Depuis le 1er octobre, cette réduction...
AVEZ-VOUS NOMME VOTRE REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENT SEXISTES ?
La loi Avenir a institué deux types de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Depuis le 1er janvier 2019 les entreprises de 250 salariés et plus ont l’obligation de nommer un référent RH « chargé d’orienter, d’informer...
CPF ET CREDIT DIF : AVEZ-VOUS FAIT LE NECESSAIRE POUR VOUS ET VOS SALARIES ?
L’Ordonnance du 21 août 2019 aligne les droits des demandeurs d’emplois sur ceux des salariés et précise le sort des droits acquis au titre de l’ancien dispositif de Droit Individuel à la Formation -DIF- ainsi que la période à laquelle est crédité le Compte Personnel...
CONGE DE PATERNITE EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ENFANT
Depuis le 1er juillet 2019, pour les bébés nés depuis cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu un allongement du congé de paternité et d’accueil. Ce dispositif concerne les salariés et les travailleurs indépendants qui percevront des...
LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
"Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en...
FORFAIT ANNUEL EN JOURS
La durée du travail est alors décomptée en jours et non plus en heures. C’est un forfait annuel qui vous permettra de rémunérer les salariés éligibles sur la base d’un nombre de jours travaillés. QUELLES CATEGORIES DE SALARIES PEUVENT ÊTRE CONCERNES ? Le forfait...
CONGES PAYES : RAPPELS
Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur, soient 30 jours ouvrables ou 5 semaines de congés payés pour une année complète. La période d'acquisition va du 1er juin de l’année...
Infraction au code de la route avec un véhicule de société : l’employeur doit donner l’identité du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, suite à la Loi de modernisation de la justice, les employeurs doivent, sous peine d’amende, communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise lors de l’infraction. L’objectif du gouvernement est...