Principaux impacts pour les entreprises
Adoptée le 2 août 2021, la nouvelle loi « santé au travail » est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Cette réforme santé a pour objectifs de renforcer la prévention en entreprise, de prévenir la désinsertion professionnelle et d’améliorer le suivi individuel et médical des salariés.
La définition du harcèlement sexuel est complétée
- Désormais, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel.
- Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes, par exemple, si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
En ce qui concerne le DUERP
L’évaluation des risques du DUERP prend désormais en compte :
- Les effets combinés des agents chimiques et les poly-expositions
« On peut définir les polyexpositions comme des expositions simultanées ou séquentielles à des nuisances multiples, par des voies qui peuvent être diverses. Ces nuisances peuvent être chimiques, biologiques, physiques (bruit, vibrations, rayonnement…) ou liées à l’activité physique, auxquelles s’ajoutent l’influence des facteurs organisationnels et psychosociaux, et ce tout au long de la carrière professionnelle » (INRS).
L’INRS étudie prioritairement cinq grands types de polyexposition dont les mécanismes sont susceptibles d’interagir pour impacter la santé des salariés coexposés :
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- les expositions à des mélanges de substances chimiques ;
- les expositions à des substances chimiques et au bruit ;
- les expositions à des substances chimiques et biologiques ;
- les expositions à des substances chimiques et à des contraintes physiques ;
- les expositions à des substances chimiques alors que les salariés travaillent de nuit ou plus largement en horaires atypiques.
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Par ailleurs, pour d’autres combinaisons de facteurs de risques, comme le rôle des risques psychosociaux sur l’apparition de troubles musculosquelettiques, l’approche polyexposition est déjà intégrée dans les démarches de prévention.
- Des éléments de Qualité de Vie au Travail
Cette évaluation doit inclure :
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- Un volet préventif pour les entreprises de moins de 50 salariés : la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés intégrées dans le DUERP et ses mises à jour.
- Un PAPRiPACT pour les entreprises de 50 salariés ou plus : le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir, précisant : leurs conditions de réalisation, leur coût estimé, les indicateurs de résultat ainsi que les ressources de l’entreprise disponibles et un calendrier de mise en œuvre.
La mise à jour annuelle obligatoire
- ne concerne plus que les entreprises de 11 salariés ou plus.
- Une mise à jour reste obligatoire pour toutes les structures(indépendamment du nombre de salariés) dans les situations particulières suivantes :
- A chaque aménagement majeur modifiant les conditions de santé ou sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ;
- A chaque nouvelle information portée à la connaissance de l’employeur concernant un risque professionnel.
Des acteurs en santé au travail
- peuvent être consultés pour l’élaboration du DUERP, notamment le SPST, ainsi que des organismes et instances de branches professionnelles, des organismes comme la Carsat ou l’Anact, ou des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la DREETS.
- Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté à l’élaboration du DUERP et à chacune de ses mises à jour.
Conservation du DUERP et de ses mises à jour
- Le DUERP et chacune de ses mises à jour doivent être conservés par l’employeur durant au moins 40 ans à partir de la date de leur réalisation. Avant la mise en œuvre de la plateforme numérique dédiée, la conservation par l’employeur peut être digitale ou physique.
- Le DUERP sera déposé sur une plateforme numérique sécurisée (garantissant la conservation et la confidentialité des données), gérée par les organisations professionnelles d’employeurs.
Cette plateforme numérique peine à voir le jour.
Les anciens salariés auront accès aux versions du DUERP en vigueur…
- …durant leur période d’activité au sein de la structure, et aux risques les concernant. Ainsi que toute instance qui justifie la nécessité d’avoir accès aux anciennes versions (Inspection du travail, Service de Prévention et de Santé au Travail, Sécurité sociale, CSE…).
Création d’un passeport de prévention
- Ce passeport regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par le demandeur d’emploi et le salarié en matière de santé et sécurité au travail. Initialement prévu en 2024, le Passeport sera mis à la disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025.
Réforme de la « médecine du travail »
- Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Leurs missions :
- La prévention et l’aide à l’évaluation des risques professionnels ;
- Le conseil aux employeurs, aux travailleurs et leurs représentants concernant les risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail ;
- La surveillance de l’état de santé des travailleurs par la réalisation des visites médicales prévues par le code du travail ;
- La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi ;
- La contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
- La contribution à la promotion de la santé sur le lieu de travail.
- Par ces actions, les SPST contribuent à la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Un suivi étendu aux travailleurs indépendants : Avec l’accord du salarié, le DMP sera désormais consultable par le Médecin du travail.