Actualité et conseils

BILANS A 6 ANS : OU EN ETES-VOUS ?

BILANS A 6 ANS : OU EN ETES-VOUS ?

Une année de gagnée pour les entreprises qui n’auraient pas encore rempli leur obligation de réaliser les entretiens bilan pour les collaborateurs ayant plus de 6 ans d’ancienneté. En effet, crise sanitaire oblige, le gouvernement a décidé de repousser l’échéance au 30 juin 2021.

Rappel : de quoi s’agit-il ?

En 2014 la loi instituait les entretiens professionnels tous les 2 ans et un entretien bilan au bout de 6 ans. Dans les faits, le premier entretien devait être organisé au plus tard en mars 2016, et l’entretien bilan en mars 2020, pour tous les salariés ayant cette même ancienneté (2, 4 et 6). Cet entretien professionnel doit aussi être proposé aux salariés qui reviennent après une absence prolongée (maternité, parental, syndical…).

L’entretien professionnel remplace désormais tous les entretiens précédents qu’ils soient de seconde partie de carrière ou après toutes suspensions de travail.

Tous les salariés sont concernés dans toutes les entreprises.

Pourquoi l’entretien bilan fait-il tant parler de lui ?

Sans doute parce qu’il est obligatoire, mais surtout parce qu’il est assorti d’un abondement correctif de 3000 € sur le CPF (Compte Personnel de Formation) de chaque salarié dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans toutes les entreprises n’ayant pas suivi leurs entretiens professionnels, ni organisé des formations pour leurs collaborateurs, il existe un risque de demande d’indemnisation complémentaire auprès des Prud’hommes.

C’est le moment de transformer cette obligation légale en opportunité

  • Opportunité de faire le point sur les entretiens professionnels ayant déjà eu lieu. Ont-ils été suivi d’effet : formations réalisées, progressions salariales, promotion, accompagnement des salariés dans leur parcours professionnel.

 

  • Opportunité sur le plan de développement des compétences (plan de formation) dans l’entreprise. Est-ce que celui-ci répond aux perspectives de croissance de l’entreprise ? Le CSE est-il consulté ?

Dans son rapport L’avenir du travail 2019, l’OCDE constate que 16,4% des emplois existants aujourd’hui en France disparaitront dans les 15 à 20 années à venir en raison de la robotisation, 32.8% des emplois sont exposés à un « changement radical ». Point positif, ces destructions devraient être compensées par la création de nouveaux emplois.

« Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » Article L6315-1 du Code du travail, l’employeur peut donc externaliser leur réalisation. Votre conseil RH vous accompagne dans votre réflexion et met en place les entretiens professionnels. N’hésitez pas à nous contacter !

COVID 19 : DEPISTAGE ET VACCINATION EN ENTREPRISE, EST-CE POSSIBLE ?

COVID 19 : DEPISTAGE ET VACCINATION EN ENTREPRISE, EST-CE POSSIBLE ?

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 permet désormais aux employeurs de proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage. Il n’en est pas encore de même pour la vaccination sauf pour certaines professions comme les personnels des EHPAD.

Dépistage en entreprise limité aux tests antigéniques

Seuls sont autorisés les tests antigéniques (ou rapides), la réalisation de tests sérologiques par les entreprises est interdite.
Ces actions de dépistage sont autorisées « à titre exceptionnel et dans l’intérêt de la protection de la santé ». L’objectif est de lever un doute rapidement, en cas de suspicion de COVID 19 dans l’environnement professionnel.
L’employeur doit en supporter entièrement le coût financier.

Qui est concerné par le dépistage dans l’entreprise ?

En priorité, il s’agira de tester les personnes symptomatiques, à condition que ce test soit effectué dans les 4 jours maximum après le début des symptômes. Les personnes asymptomatiques, « cas contact » sont aussi concernées.
L’employeur peut aussi organiser un dépistage collectif en cas de « cluster » ou de circulation forte du virus dans le département de l’entreprise.
Le salarié doit être volontaire.

Comment l’entreprise doit-elle procéder ?

L’entreprise doit faire une déclaration à la Préfecture et l’ARS. La campagne de dépistage est effectuée exclusivement par un membre du personnel médical en lien avec la médecine du travail. L’entreprise doit fournir les équipements de protection et des locaux qui garantissent la salubrité et la confidentialité des tests.

Les résultats sont adressés au salarié et aux autorités sanitaires. En cas de test positif, le salarié est invité à s’isoler et à communiquer avec son employeur pour informer les « cas contact ».

Et la vaccination dans l’entreprise ?

Une chose est sûre, la vaccination n’est pas obligatoire.
Même si elle l’était, les entreprises ne pourraient pas imposer à leurs salariés de se faire vacciner. En effet la vaccination n’entre pas dans le rôle de l’employeur.
De même, les employeurs ne pourront faire de la vaccination contre le COVID 19 une condition de retour au travail en présentiel, et encore moins à la poursuite du contrat de travail.

En bref, ce qui change en 2021

Ouf ! un article sans Covid 19 !

FORFAIT MOBILITE DURABLE : Le plafond de l’exonération fiscale et sociale est porté à 500 €.

Mis en place en vue de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant : Le vélo, le covoiturage (conducteur ou passager), etc…
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme de forfait mobilités durables doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche.

CONGE DE PATERNITE

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra durer jusque 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés, soient 28 jours au total et assorti d’une période d’interdiction d’emploi de 7 jours, soit les 3 jours pour naissance + 4 jours de paternité.

BAREME DES SAISIES ET CESSIONS DES SALAIRES : PAS DE REVALORISATION EN 2021

Ce barème est habituellement revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé au mois d’août de l’année précédente.
Or en août 2020 cet indice des prix était très proche de celui d’août 2019, c’est pourquoi le barème des saisies sur salaires n’est pas révisé pour 2021.
RAPPEL : la saisie de salaire ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire la somme laissée à disposition du salarié à un montant inférieur au RSA. Soit pour une personne seule à 564,78 € depuis le 1er avril 2020.

TICKETS RESTAURANT : LIMITE D’EXONERATION DE LA PART PATRONALE

En 2020, cette part patronale était de 5,55 €, l’URSSAF nous a annoncé en janvier 2021 une baisse de 1 centime. Cette décision nous amenait à revoir le calcul de la répartition employeur/salarié du ticket restaurant si en 2020 nous étions déjà au maximum de la part patronale exonérée.
Heureusement, l’URSSAF est revenue sur cette annonce.
Pour 2021, la part patronale exonérée reste finalement à 5,55 €.

PLAN EPARGNE ENTREPRISE : PEE

Les abondements pour l’achat d’actions de l’entreprise et les versements unilatéraux de l’employeur pour l’acquisition de telles actions échappent au forfait social : cette décision prise pour les versements en 2020 est reconduite en 2021.

Adieu les DIRECCTE, bonjour les DREETS !

A partir du 1er avril 2021, les missions de la DIRECCTE seront exercées par les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Les services de l’Inspection du Travail seront placés sous son autorité.

FAITES APPEL A LA PRESTATION DE CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES : JUSQUE 15 000€ HT PRIS EN CHARGE

FAITES APPEL A LA PRESTATION DE CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES : JUSQUE 15 000€ HT PRIS EN CHARGE

Avouons-le, la pandémie de COVID 19 et ses effets, à commencer par le confinement, nous ont tous interrogés, perturbés, bousculés.

A l’échelle de l’entreprise, nous pouvons décliner ces effets en les multipliant : Perte du contact physique, distanciation du lien social, modification des modes de management, perte de rythme pour celles et ceux qui se sont trouvés ou se retrouvent encore aujourd’hui en activité partielle, perte de salaire… et pour l’entreprise, l’obligation de repenser ses rythmes, son organisation, ses postes, son management, son développement, sa politique économique et de ressources humaines.

Dans les TPE et PME il est parfois compliqué de poser un diagnostic et de construire les solutions adéquates. En effet l’entreprise n’a pas toujours les ressources dédiées ou ne prend pas le temps pour mettre en perspective les différents éléments du changement.

Or il existe une solution de prestation de conseil en ressources humaines (PCRH), spécifique aux RH donc, qui peut être financée en partie. Dans le contexte post-COVID, ce dispositif a été renforcé et le financement peut, jusqu’au 31 décembre 2020, aller jusque 100% dans la limite de 15.000€ HT.
Prestation de conseil RH

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Votre entreprise est une TPE ou une PME de moins de 250 salariés et vous souhaitez :

  • Un accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise Covid-19 ;
  • Le recrutement et l’intégration de salariés dans l’entreprise ;
  • Une nouvelle organisation du travail ;
  • Travailler sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • Comprendre, mettre en place ou améliorer le dialogue social ;
  • Professionnaliser la fonction RH dans l’entreprise.

La prestation devra conduire l’entreprise à développer un plan d’action en matière RH, en lien avec sa stratégie de développement économique.

COMMENT PROCEDER ?

L’entreprise choisit son prestataire. Votre conseil RH (cabinet KAANAPALI) est référencé par la DIRRECTE en tant que prestataire de conseil RH. Ensemble nous montons le projet, selon le cahier des charges défini, et le présentons à l’OPCO ou à la DIRRECTE (Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020).

Après instruction et validation, une convention est conclue entre la DIRECCTE, l’entreprise ou le collectif d’entreprises, et le prestataire.

La convention prévoit l’obligation pour l’entreprise de remettre à la DIRECCTE, 6 mois après la fin de la prestation, un bilan des actions réalisées.

Autres informations
Flyer du Ministère du travail.pdf
L’ARACT déploie le dispositif en PACA aux cotés de la DIRECCTE

PROTOCOLE SANITAIRE, DERNIERE VERSION DU 31/08/2020

PROTOCOLE SANITAIRE, DERNIERE VERSION DU 31/08/2020

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 est applicable dès aujourd’hui 1er septembre dans les entreprises. Sans être révolutionnaire, ce protocole apporte aux entreprises des idées, des bonnes pratiques et replace le débat de la santé et de la sécurité dans le cadre du dialogue social. Le point central, celui qui fait débat est le port du masque rendu obligatoire, toute la journée, ou pratiquement.

PORT DU MASQUE GENERALISE

En effet suite à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosol, le port du masque est généralisé « dans les espaces partagés et clos ». L’affiche Ici le masque est obligatoire est à ce titre un bon rappel.

Pour les salariés travaillant en atelier, le port du masque n’est pas obligatoire, mais il faut s’assurer que les mesures de protection sont en place, et en cas de proximité avec un autre collègue, proposer une visière au lieu du masque.

Pour les travailleurs à l’extérieur, le masque sera nécessaire « en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre ».

Enfin dans les véhicules professionnels transportant plusieurs salariés, le masque est obligatoire et une procédure de désinfection du véhicule doit être mise en place.

Cependant le protocole sanitaire propose des adaptations en fonction du département de l’entreprise et de la circulation du virus dans ce département. De nouveau la carte de France est partagée en 3 couleurs : vert, orange et rouge.

DEROGATION PARTIELLE DANS LES ZONES VERTES

Pour les départements classés en vert, le protocole explique qu’il sera possible de déroger partiellement au port du masque selon quatre paramètres. Si les locaux de l’entreprise possèdent :

  • Une « ventilation/aération fonctionnelle »
  • « Une maintenance » de ces systèmes de ventilation/aération,
  • Des « écrans de protection entre les postes de travail »
  • D’une « mise à disposition de visières ».


MESURES CONTRAIGNANTES POUR LES ZONES ORANGES ET ROUGES

Pour les départements en zone orange, c’est-à-dire à circulation dite « modérée », s’ajoutent de nouvelles conditions : « La faculté de déroger au port permanent du masque sera limitée aux locaux de grand volume et disposant d’une extraction d’air haute ».

Enfin, si le département est classé en zone rouge, ce qui est le cas de 21 départements français (voir carte jointe au 31/08/2020), s’ajoute une condition additionnelle que « dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m² (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 m²) ».


AUTRES MESURES

Le protocole sanitaire fait le point sur de nombreuses autres mesures : ainsi les entreprises devront désigner un référent Covid-19, qui pourra être le dirigeant dans les petites structures. Il sera aussi nécessaire de mettre en place « une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques » :  Protocole de gestion d’un cluster en entreprise par l’AIST8

Rappelons enfin que la mise en place des gestes barrières restent plus que jamais d’actualité. Côté organisation du travail, le télétravail reste « une solution à privilégier ».

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