En bref, ce qui change en 2021

19 Jan 2021

Ouf ! un article sans Covid 19 !

FORFAIT MOBILITE DURABLE : Le plafond de l’exonération fiscale et sociale est porté à 500 €.

Mis en place en vue de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant : Le vélo, le covoiturage (conducteur ou passager), etc…
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme de forfait mobilités durables doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche.

CONGE DE PATERNITE

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra durer jusque 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés, soient 28 jours au total et assorti d’une période d’interdiction d’emploi de 7 jours, soit les 3 jours pour naissance + 4 jours de paternité.

BAREME DES SAISIES ET CESSIONS DES SALAIRES : PAS DE REVALORISATION EN 2021

Ce barème est habituellement revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé au mois d’août de l’année précédente.
Or en août 2020 cet indice des prix était très proche de celui d’août 2019, c’est pourquoi le barème des saisies sur salaires n’est pas révisé pour 2021.
RAPPEL : la saisie de salaire ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire la somme laissée à disposition du salarié à un montant inférieur au RSA. Soit pour une personne seule à 564,78 € depuis le 1er avril 2020.

TICKETS RESTAURANT : LIMITE D’EXONERATION DE LA PART PATRONALE

En 2020, cette part patronale était de 5,55 €, l’URSSAF nous a annoncé en janvier 2021 une baisse de 1 centime. Cette décision nous amenait à revoir le calcul de la répartition employeur/salarié du ticket restaurant si en 2020 nous étions déjà au maximum de la part patronale exonérée.
Heureusement, l’URSSAF est revenue sur cette annonce.
Pour 2021, la part patronale exonérée reste finalement à 5,55 €.

PLAN EPARGNE ENTREPRISE : PEE

Les abondements pour l’achat d’actions de l’entreprise et les versements unilatéraux de l’employeur pour l’acquisition de telles actions échappent au forfait social : cette décision prise pour les versements en 2020 est reconduite en 2021.

Adieu les DIRECCTE, bonjour les DREETS !

A partir du 1er avril 2021, les missions de la DIRECCTE seront exercées par les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Les services de l’Inspection du Travail seront placés sous son autorité.

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