CONGES POUR ENFANT MALADE OU HANDICAPE

21 Nov 2017

En fonction de la gravité de l’état de santé de son enfant, la Loi accorde au salarié des congés de durée et conditions différentes.

Attention ! Votre CONVENTION COLLECTIVE peut prévoir des droits supplémentaires.

Maladie d’un enfant de moins de 16 ans

  • JUSTIFICATIF: certificat médical
  • DUREE DE L’ABSENCE: 3 jours par an, portés à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans
  • Absence NON REMUNEREE

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

  • JUSTIFICATIF : certificat médical
  • DUREE DE L’ABSENCE: 2 jours
  • Absence REMUNEREE

Maladie, handicap ou accident grave d’un enfant de moins de 20 ans : congé de présence parentale

  • JUSTIFICATIF : certificat médical envoyé en lettre recommandée
  • DUREE DE L’ABSENCE: 310 jours à prendre sur une période de 3 ans
  • Absence NON REMUNEREE, mais allocation versée par la CAF

Don de jours de repos : les salariés peuvent donner des jours de RTT ou tout ou partie de leur 5ème semaine de congés payés au parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou handicapé, avec l’accord de l’employeur.

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