La fusion des régimes AGIRC et ARCCO est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. C’est le fruit d’une longue maturation pour aboutir à un seul régime régi par des règles communes.
Rappels :
Le régime AGIRC a été créé en 1947 et institue un système de retraite complémentaire pour les cadres.
Ce n’est qu’en 1962 qu’est créée la fédération ARRCO, chargée de généralisée la retraite complémentaire pour les salariés et en 1972, intervient enfin la généralisation de la retraite complémentaire des salariés et anciens salariés.
La GMP ou Garantie Minimale de Points permettait de garantir l’acquisition de points de retraite complémentaires aux salariés cadres et assimilés cadres dont le revenu ne dépassait pas un certain seuil de salaire dit « salaire charnière ». En 2018 ce salaire charnière était de 3.664,82 € par mois.
A compter du 1er janvier 2019 la cotisation GMP disparaît
Cette suppression, décidée dans le cadre de la fusion AGIRC-ARRCO, est accompagnée de la suppression de la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement… de l’AGIRC et de l’ARRCO) et de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET).
Deux nouvelles contributions sont mises en place
- La contribution d’équilibre général (CEG) pour compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et honorer les engagements retraite pour les personnes qui ont cotisé à la GMP ;
- La contribution d’équilibre technique (CET) pour les salariés dont le salaire est supérieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Il s’applique alors sur la tranche et 2.
Assiette des cotisations du régime AGIRC-ARRCO
L’assiette de cotisation du régime AGIRC-ARRCO est celle des cotisations de Sécurité sociale.
En lieu et place des cotisations en lien avec la catégorie professionnelle des salariés, la cotisation de base AGIRC-ARRCO est composée de 2 tranches de cotisation :
- la 1ère tranche est comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la Sécurité sociale ;
- la 2nde tranche est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale (PSS) soit 3.377,00 € (40.524 € par an) et le montant de 8 PSS, soit 27.016,00 € (ou 324.192 € par an).
ATTENTION : Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %, ce qui signifie que les cotisations augmentent, alors que le calcul des points reste sur la base 100.