INTERDICTION DE VAPOTER

1 Oct 2017

Entrée en vigueur le 1er octobre 2017
La loi de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret n° 2017-633 du 25/04/2017 fixe la date au 1er octobre 2017.

Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention de 150 €.

Attention, vous avez l’obligation d’informer vos salariés par voie d’affichage. Sinon vous risquez une amende de 3ème  classe soit 450 €.

Contrairement à l’interdiction de fumer, aucun modèle de signalisation n’a été fixé.Votre-drh.com met à votre disposition une affiche : Appelez le 06 70 16 22 72.

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