Entrée en vigueur le 1er octobre 2017
La loi de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret n° 2017-633 du 25/04/2017 fixe la date au 1er octobre 2017.
Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention de 150 €.
Attention, vous avez l’obligation d’informer vos salariés par voie d’affichage. Sinon vous risquez une amende de 3ème classe soit 450 €.
Contrairement à l’interdiction de fumer, aucun modèle de signalisation n’a été fixé.Votre-drh.com met à votre disposition une affiche : Appelez le 06 70 16 22 72.