La loi « gilets jaunes » en vigueur : heures sup

8 Jan 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales

Deuxième volet de la loi « gilets jaunes », le gouvernement a décidé d’avancer l’exonération de charges des heures supplémentaires et complémentaires prévue initialement au 1er septembre 2019.

  1. Les heures supplémentaires (au-delà du temps de travail contractuel pour les salariés à temps plein) et complémentaires (au-delà du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 € par salarié.
  2. A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. En pratique, nous sommes dans l’attente d’un décret fixant le taux de la réduction.

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