La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales entre en vigueur, appelée communément « loi gilets jaunes » entre en vigueur. Les employeurs du secteur privé sont tous concernés.

Rappel : Les entreprises peuvent verser une prime exonérée d’impôts sur le revenu et de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1000 € par salarié bénéficiaire.

Pour bénéficier de ces exonérations, la loi édicte un certain nombre de conditions :

• La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond
• La loi fixe une limite : seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 946 € pourront bénéficier de l’exonération.
• Seuls les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 pourront en bénéficier.

Par ailleurs le montant de la prime peut être modulé en fonctions de critères spécifiques comme la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective en 2018 ou la durée du travail prévue au contrat de travail.

Rappelons que certaines absences comme les congés de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de Groupe ou, à défaut d’accord, d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas la décision doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2019.

Votre conseil RH vous accompagne dans la mise en place de cette prime exceptionnelle et la rédaction de votre accord ou de votre décision Unilatérale.Contactez-nous