La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remanié en profondeur le CPF (Compte Personnel de formation) et l’a placé au cœur du système de la formation professionnelle.
Le CPF passe à l’euro
Jusqu’au 31/12/2018, et comme son ancêtre le DIF, le CPF se décomptait en heures. Chaque année était alors crédité un certain nombre d’heures.
Désormais chaque salarié, en mi-temps et jusqu’à un temps complet bénéficiera d’un crédit de formation d’un montant de 500 €. Si le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée du travail légale ou conventionnelle, le salarié sera crédité d’un montant proportionnel à son temps de travail. (art. L 6323-2 du Code du travail)
Des abondements à ces 500 € sont possibles
Conformément à l’art. L 6323-11-1 du Code du travail, les salariés peu qualifiés –c’est-à-dire qui n’ont pas atteint un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V) du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective de branche- ont droit à une majoration qui porte leurs droits à 1,6 fois les montants appliqués aux salariés de droit commun, soit 800 €.
ATTENTION : le salarié doit procéder à une déclaration de sa qualification. Si cette déclaration devait s’avérer frauduleuse ou erronée les droits ainsi acquis ne pourraient être utilisés. S’ils ont été utilisés, ils devront être remboursés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Un crédit supplémentaire peut être prévu par accord collectif : d’entreprise, de groupe ou de branche. Dans ce cas il revient à l’employeur de faire chaque année ce calcul de droits supplémentaires et de verser à la CDC les montants correspondants.
Un abonnement « correctif » est dû si l’employeur :
– n’a pas organisé les entretiens professionnels tous les 2 ans,
– et qu’en 6 ans le salarié n’a pas bénéficié d’une action de formation autre que celle conditionnant l’exercice de son activité ou de sa fonction.
Cet abondement est de 3000 € par salarié et versé directement à la CDC.
D’autres abondements sont prévus :
- si le salarié est licencié à la suite d’un accord de performance collective
- suite à l’utilisation des points du compte professionnel de prévention (ex pénibilité)
- Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 10%
Quid des anciens droits ?
Au 31 décembre 2018, les salariés ont un CPF pouvant compter jusque 96 heures au titre du CPF et 120 heures au titre du DIF.
Au 1er janvier 2019, ces heures sont transformées en euros, à raison de 15 € de l’heure selon le calcul dans notre exemple : [(96 + 120) x 15 €] = 3240 €.
Pour toute question sur les entretiens professionnels, la formation et l’utilisation du CPF vous pouvez contacter Votre conseil RH.