Afin d’inciter les entreprises de certains secteurs d’activité à proposer des contrats plus longs, la Loi de finances 2020 institue une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats de travail à durée déterminée d’usage conclus à compter du 1^er janvier 2020.

Rappel : qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?
Pour être un CDD d’usage, l’emploi doit relever de certains secteurs d’activité (par exemple l’hôtellerie et la restauration, l’exploitation forestière, les spectacles, l’enseignement…) ; il doit être d’usage constant dans le secteur d’activité de ne pas recourir à un CDI ; le caractère par nature temporaire de ces emplois doit être caractérisé par des éléments précis et concrets.

Recouvrement de la taxe forfaitaire
Cette taxe forfaitaire est recouvrée et contrôlée par l’URSSAF et déclarée dans la DSN, sauf pour les salariés expatriés. Pour ces derniers c’est en effet Pôle emploi qui perçoit cette taxe.

Cette taxe forfaitaire est due à la date de conclusion du contrat d’usage. Elle doit être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Des exceptions sont prévues
Cette taxe forfaitaire de 10 euros ne s’applique pas aux contrats des intermittents du spectacle, ni aux ouvriers dockers occasionnels pour lesquels il est déjà prévue une sur-contribution, ni à certains contrats relevant du secteur des activités d’insertion en raison de leur mission.

Une entreprise peut aussi échapper à cette taxe si elle dépend d’une convention collective étendue qui prévoit :

• Une durée minimale applicable à ce type de contrat
• Les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité concernés sont fixés par décret. A ce jour, seul le secteur d’activité du déménagement (CCN des transports routiers) est concerné.

Le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, sur les effets de cette taxe an matière de recours aux CDD d’usage.