Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité ou CPA, a pour objectif de créer de nouveaux droits à la formation. Le CPA doit aussi aider chacun à mieux maîtriser son parcours professionnel.
POUR QUI ?
Tous les salariés du secteur privé, fonctionnaires, agents publics et demandeurs d’emploi, à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis). Il sera ouvert aux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018.
3 COMPTES EN 1
Géré par la Caisse des dépôts, le CPA est accessible en ligne sur www.moncompteactivite.gouv.fr. Il regroupe :
– Le compte personnel de formation (CPF) : droits acquis dans le cadre du travail, à raison de 24 h/an jusqu’à 120 h, puis 12 h/an, dans la limite de 150 h.
– le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) : points acquis en fonction du degré d’exposition à différents facteurs de risque de pénibilité au travail.
– le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat ou volontariat, qui permettent d’acquérir des heures de formation supplémentaires.
QUELS CHANGEMENTS POUR L’EMPLOYEUR ?
– Les droits à la formation sont rattachés à la personne, non à l’entreprise.
– L’employeur n’intervient pas dans la création des comptes.
– Le salarié choisit comment utiliser son compte, l’employeur ne peut rien lui imposer.
– Si la formation a lieu pendant le temps de travail, il faut l’accord de l’employeur. Sinon, l’entreprise peut ne pas être informée.
– Le refus d’utiliser le CPA ne peut constituer une faute.
– Le CPA sert aussi à héberger le bulletin de paie électronique !