Un salarié est allé devant les Prud’hommes pour réclamer le paiement de sommes par son employeur. L’employeur est condamné à payer des rappels de salaires, un complément d’indemnité de congés payés, un préavis, des heures supplémentaires… Toutes sommes soumises à charges sociales. Or le montant est annoncé tel quel : est-ce que l’employeur doit prélever les charges salariales sur ce montant, ou est-ce que les charges sociales viennent en plus ?

Pour la Cour de Cassation, lorsque le jugement ne se prononce pas clairement sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant indiqué doit se lire en brut, avant déduction des charges salariales.

La Cour de Cassation, dans un arrêt de principe du 3 juillet 2019, confirme sa position : dans cette affaire l’employeur avait bien versé au salarié les sommes dont il était redevable, après déduction de la part salariale des cotisations.

Employeurs, ces sommes doivent désormais aussi figurer dans la DSN, ce qui vous contraint à « ré-ouvrir » un profil de salarié sorti il y a souvent plus d’un an.