Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur, soient 30 jours ouvrables ou 5 semaines de congés payés pour une année complète. La période d’acquisition va du 1^er juin de l’année précédente au le 31 mai de l’année en cours.

Rappels :

• Les jours ouvrables s’entendent du lundi au samedi.
• Par mesure de facilité, et si ce n’est pas défavorable pour le salarié, il peut être décidé de faire un décompte en jours ouvrés: un mois travaillé ouvre alors droit à l’acquisition de 2,08 jours de congés, et le décompte des congés pris est fait sur la période allant du lundi au vendredi.
• Le nombre de jours acquis est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.
• Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l’acquisition de droits à congés payés comme : congés maternité et paternité ou adoption, congés pour évènement familial, maladie professionnelle, accident du travail et de trajet, heures de délégation des représentants du personnel…

Attention :
Certaines conventions collectives ou un accord d’entreprise ou d’établissement peuvent fixer une période de référence différente et même majorer la durée des congés. Nous vous recommandons donc de bien les lire.

ACQUISITION
Le congé principal est donc de 30 jours ouvrables maximum (article L 3141-3 du Code du travail).

Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur :
Exemple : un salarié a travaillé 7 mois dans l’entreprise, il a donc acquis 7 mois x 2,5 jours = 17,5 jours de congés arrondis à 18.

PRISE DES CONGES PAYES
Les congés payés sont pris dans une période qui comprend obligatoirement la période du 1^er mai au 31 octobre.

En principe, la durée du congé principal devant être pris en une seule fois ne peut ni être inférieure à 12 jours ouvrables ni excéder 24 jours ouvrables.

Par dérogation, les salariés justifiants de contraintes géographiques particulières (étrangers) et ceux justifiants de la présence au sein de leur foyer d’un handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, peuvent prendre d’affilée leurs 5 semaines de congé.

En l’absence d’accord c’est à l’employeur de fixer l’ordre des départs en tenant compte particulièrement de la situation familiale, de l’ancienneté et le cas échéant de l’activité du salarié chez un autre employeur.

LE CONGE PAYE EST UN DROIT
Il revient à l’employeur d’organiser les départs et de s’assurer que le salarié prend tous ses congés.

La jurisprudence de la Cour de Cassation admet que le salarié qui n’a pas été empêché de prendre ses congés et n’en a pas demandé le report les perds. Cependant, les juges exigent que l’employeur prouve qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés.

Normalement, les droits à congés s’acquièrent du 1^er juin N-1 au 31 mai N et se prennent du 1^er juin N au 31 mai N+1. Désormais, article L 3141-12 du Code du Travail : Les congés peuvent être pris dès l’embauche.

RESPECT DES DATES DE CONGES PAR LE SALARIE
Le salarié doit respecter les dates de congés payés fixées par l’employeur. Un départ anticipé ou un retour tardif peuvent constituer une faute. Selon le contexte, une telle absence peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

MAIS, l’employeur ne peut pour autant en conclure que le salarié a démissionné ou prendre acte de la rupture de son contrat.

REPORT DES CONGES et RUPTURE DU CONTRAT
Les congés non pris, sous réserve de ce qui précède peuvent être reportés.
Exemple : la CCN des personnels de cabinet médical autorise le report des congés jusqu’au 31/12 de l’année.

En cas de rupture du contrat, les congés payés sont obligatoirement payés. Ni le salarié, ni l’employeur ne peuvent exiger qu’ils soient pris pendant le préavis.