L’Ordonnance du 21 août 2019 aligne les droits des demandeurs d’emplois sur ceux des salariés et précise le sort des droits acquis au titre de l’ancien dispositif de Droit Individuel à la Formation -DIF- ainsi que la période à laquelle est crédité le Compte Personnel de Formation -CPF-.
Rappel :
– 4 mai 2004 : création du Droit Individuel à la Formation (DIF)
– 1er janvier 2015 : le CPF remplace le DIF, cependant les heures de DIF acquises et non utilisées peuvent être conservées et mobilisées pour financer une action de formation.
– 1er janvier 2019 : le CPF est comptabilisé en euros. Les heures de DIF non utilisées sont aussi converties à raison de 15 € par heure.
– 21 août 2019 : Incorporation des heures de DIF au CPF pour le calcul du plafond.
Le plafond est le montant en droits de formation que chaque salarié peut acquérir au titre du CPF : ce plafond est de 5000 € pour les salariés de droit commun et les travailleurs indépendants et de 8000 € pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap et les usagers d’un établissement et service d’aide par le travail.
Cependant pour pouvoir conserver son crédit DIF, chaque titulaire du CPF doit procéder à l’inscription de son montant sur son compte avant le 31 décembre 2020.
Pour mémoire, chaque salarié doit ouvrir son CPF sur le site mon compte activité. Il revient à l’employeur de l’informer de cette procédure.
Il n’y a désormais plus de limite de temps pour utiliser ses droits à DIF qui sont complètement intégrés au CPF.
Les CPF sont alimentés chaque année par l’employeur, le crédit de l’année en cours n’apparaîtra lui qu’au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Rappelons que les formations éligibles au CPF doivent être soit certifiantes, soit appartenir à la liste de l’article L 6323-21 modifié du Code du travail : VAE, préparation à l’examen du permis de conduire…