La durée du travail est alors décomptée en jours et non plus en heures. C’est un forfait annuel qui vous permettra de rémunérer les salariés éligibles sur la base d’un nombre de jours travaillés.
QUELLES CATEGORIES DE SALARIES PEUVENT ÊTRE CONCERNES ?
Le forfait annuel en jours ne peut être proposé que :
- Aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- Aux salariés cadres ou non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées (article L.3121-58 du code du travail).
COMMENT METTRE EN PLACE UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS ?
Assurez-vous que votre convention collective ou un accord de branche vous autorise à mettre en place un tel forfait. Il est aussi possible de négocier un accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
En l’absence d’un tel cadre, il vous est impossible de mettre en place un forfait jours, même avec l’accord exprès du ou des salariés concernés.
En cas de négociation d’un accord, vous devrez notamment insérer les clauses suivantes :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait
- la période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs
- le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période
- les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait.
Votre conseil RH vous recommande d’insérer aussi des dispositions relatives au droit à la déconnexion afin de ne pas devoir rédiger un autre document qu’il faudra de toute façon communiquer à tous.
L’ACCORD DU SALARIE EST-IL NECESSAIRE ?
OUI ! Vous devez impérativement conclure une convention individuelle de forfait par écrit : Soit sous forme d’une clause dans le contrat de travail, soit par avenant.
Attention
L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (article L 3121-60 du code du travail).
Un entretien annuel avec chaque salarié concerné est obligatoire. Il doit permettre de faire le point sur :
- la charge de travail
- l’organisation du travail dans l’entreprise
- l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
- la rémunération du salarié
COMMENT CALCULE-T-ON LA DUREE DU TRAVAIL EN JOURS ?
Le nombre de jours ne peut normalement dépasser 218 jours (voir ci-dessous). Il peut en revanche être inférieur.
Pour 2019, le salarié doit travailler 218 jours. Il travaille du lundi au vendredi et à droit à 5 semaines de congés payés, soient 25 jours ouvrés.
| Données à prendre en compte | Chiffres de l’année 2019 |
| Nombre de jours de l’année (variable) |
365 |
| Nombre de samedi et dimanche (variable) |
104 |
|
Nombre de jours ouvrés de congés payés |
25 |
| Nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi |
10 |
Soit 365 jours – 104 samedis et dimanches – 25 CP – 10 jours fériés et chômés en semaine = 226 jours ouvrées pouvant être travaillés en 2019
Nombre de jours de RTT à prendre en 2019 : 226 – 218 = 8 jours de RTT
Ce calcul est à refaire chaque année.
Remarques :
Le salarié peut renoncer à des jours de repos, s’il le souhaite et avec votre accord. Dans ce cas, il percevra une contrepartie une majoration de sa rémunération qui ne pourra être inférieure à 10%.
Par ailleurs l’accord doit être écrit et n’est valable que pour l’année en cours.
Dans tous les cas le salarié ne pourra travailler plus de 235 jours, sauf dispositions conventionnelles différentes qui s’imposent à vous, que ce nombre soit inférieur ou supérieur à 235.
SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Le salarié n’est pas soumis à la durée légale du travail, ni aux durées maximales quotidiennes (10 heures) ou hebdomadaires (48 ou 44 heures sur 12 semaines).
Pour autant, la règlementation relative au repos quotidien et hebdomadaire s’applique, ainsi que les règles relatives aux congés payés et aux jours fériés chômés dans votre entreprise.
Votre conseil RH vous recommande d’établir un document nominatif de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être rempli par le salarié. Il sera l’une des bases de l’entretien annuel sur la charge de travail.
Ce suivi est indispensable. En cas de manquement, la convention est nulle et le salarié sera en droit de solliciter le paiement d’heures supplémentaires !
Votre conseil RH vous accompagne dans la mise en place du forfait jours et le suivi.