Depuis le 1er janvier 2017, suite à la Loi de modernisation de la justice, les employeurs doivent, sous peine d’amende, communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise lors de l’infraction.
L’objectif du gouvernement est d’améliorer la sécurité routière en responsabilisant les conducteurs salariés. Ainsi l’entreprise titulaire de la carte grise du véhicule en infraction ne peut plus assumer les contraventions de ses salariés, une pratique encore courante, qui pourra coûter cher !
Dans les faits : Lorsqu’une infraction au Code de la route, constatée par contrôle automatique, a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une amende.
3 cas se présentent :
– si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours ; il recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé pour le paiement de l’amende et le retrait des points ;
– si l’infraction a été commise par un tiers, il doit désigner cette personne dans le délai de 45 jours, laquelle recevra ensuite un nouvel avis de contravention ;
– si le représentant ne désigne pas la personne qui a commis l’infraction, il doit, en tant que redevable pécuniaire de la contravention initiale, régler cette amende sur ses deniers personnels sans subir de retrait de points ; l’infraction de non-désignation étant caractérisée, il recevra également un avis de contravention pour non-désignation du conducteur.
Une fois le délai de 45 jours expiré, le représentant légal peut toujours désigner le conducteur. Pour autant, cette désignation étant tardive, l’infraction pour non-désignation reste constituée.
Si l’employeur persiste dans sa non désignation, même s’il paye l’amende, l’affaire sera directement transmise au tribunal pour qu’il prenne une décision adaptée. A bon entendeur…