L’employeur dispose de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance des faits fautifs pour sanctionner le salarié. Qu’en est-il lorsque l’employeur demande un rapport d’audit interne pour établir la réalité des faits ?

L’employeur a deux mois pour agir

Dès que l’employeur a connaissance d’un fait fautif, il doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de 2 mois sauf si ce fait a donné lieu, dans le même temps, à des poursuites pénales.

Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où l’employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié.

Dans ce contexte, et en cas de contentieux, si le salarié soutient que les faits sont prescrits, il revient à l’employeur de prouver qu’il en a eu connaissance dans les 2 mois précédant l’engagement des poursuites disciplinaires.

Une procédure disciplinaire est engagée par la mise à pied disciplinaire, la convocation à l’entretien préalable ou directement par la notification de la sanction lorsqu’il n’y a pas nécessité d’entretien préalable.

Ouverture d’une enquête interne

Avant d’entamer une procédure disciplinaire, l’employeur peut diligenter une enquête interne ou même un audit.

Dans ce cas, pour les juges, le délai de prescription commence à courir lorsque l’employeur a connaissance du résultat de l’enquête ou de l’audit, c’est-à-dire lorsqu’il a pleinement connaissance des faits et qu’il est établi qu’ils sont imputables au salarié.

Attention, l’enquête interne peut repousser le début du délai de prescription dans la mesure où elle était nécessaire.

Par ailleurs, les juges s’attacheront aussi à vérifier que les auteurs du rapport ou les personnes menant l’enquête étaient impartiaux au moment de leur enquête.