Actualité et conseils

Depuis le 1^er janvier 2017, suite à la Loi de modernisation de la justice, les employeurs doivent, sous peine d’amende, communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise lors de l’infraction.

L’objectif du gouvernement est d’améliorer la sécurité routière en responsabilisant les conducteurs salariés. Ainsi l’entreprise titulaire de la carte grise du véhicule en infraction ne peut plus assumer les contraventions de ses salariés, une pratique encore courante, qui pourra coûter cher !

Dans les faits : Lorsqu’une infraction au Code de la route, constatée par contrôle automatique, a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une amende.

3 cas se présentent :
– si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours ; il recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé pour le paiement de l’amende et le retrait des points ;
– si l’infraction a été commise par un tiers, il doit désigner cette personne dans le délai de 45 jours, laquelle recevra ensuite un nouvel avis de contravention ;
– si le représentant ne désigne pas la personne qui a commis l’infraction, il doit, en tant que redevable pécuniaire de la contravention initiale, régler cette amende sur ses deniers personnels sans subir de retrait de points ; l’infraction de non-désignation étant caractérisée, il recevra également un avis de contravention pour non-désignation du conducteur.

Une fois le délai de 45 jours expiré, le représentant légal peut toujours désigner le conducteur. Pour autant, cette désignation étant tardive, l’infraction pour non-désignation reste constituée.

Si l’employeur persiste dans sa non désignation, même s’il paye l’amende, l’affaire sera directement transmise au tribunal pour qu’il prenne une décision adaptée. A bon entendeur…

Votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie suite au mouvement des gilets jaunes ? Vous avez du mal à payer vos impôts ? Vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement de vos impôts ou d’une remise d’impôt direct.

Afin de faciliter vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts dont votre entreprise relève. Vous trouverez ce modèle en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr

Outre la désignation de votre entreprise, vous devrez renseigner la nature de votre demande (demande de délai de paiement ou de remise), l’impôt concerné et son échéance, et bien évidemment les éléments justifiant votre demande : baisse de chiffre d’affaire, situation de trésorerie, autres dettes…

Le site de l’ASP (Agence de services et de paiements) nous informe sur les modalités de cette aide unique.

Qui est concerné ?
Les employeurs de moins de 250 salariés ayant conclus un contrat d’apprentissage à compter du 1^er janvier 2019. Le contrat doit viser à préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Montant :
L’aide unique est de 4.125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat, puis 2.000 € maximum pour la 2^ème année et enfin 1.200 € maximum pour la 3^ème année et le cas échéant pour la 4^ème année.

Démarche :
Après signature du contrat et avant son démarrage, l’employeur envoie le contrat conclu et signé à la chambre de commerce dont il dépend. Celle-ci doit alors l’enregistrer.
Une fois le contrat enregistré par la CCI, la demande d’aide est directement transférée aux services du ministère du Travail qui vont l’envoyer à l’ASP pour paiement.

Versement de l’aide :
Pour tout contrat éligible l’aide est versée chaque mois à partir du début de l’exécution du contrat d’apprentissage.
Toutes les informations sont disponibles dans l’espace de l’employeur sur le portail Sylaé.
La DSN permet à l’administration de suivre la continuité du contrat d’apprentissage.

Si le contrat est rompu, l’aide s’arrête à la date de rupture.