Actualité et conseils

Suite à l’allocution du Président de la République le 10 décembre 2018, deux points concernent directement les entreprises.

Exonération des heures supplémentaires au 1er janvier 2019
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociales (PLFSS) annonçait une réduction des cotisations salariales à compter de septembre 2019 sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les personnes en forfait jours.
Cette réduction de cotisations salariales est avancée au 1er janvier 2019. Elle sera en outre complétée par une exonération d’impôt sur le revenu, ce qui est nouveau.
Le PLFSS, tel qu’il est rédigé pour le moment, ne couvre pas la CSG/CRDS. Il faut donc attendre les textes de Loi.

Prime exceptionnelle exonérée en décembre 2018
Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, le Président a aussi proposé aux entreprises qui le peuvent, de payer une prime de fin d’année. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Nous ne connaissons pas encore les modalités de cette prime : montant, conditions, limite d’exonération, etc.

Les obligations liées à l’embauche d’un jeune en « job d’été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié.

Trois points de vigilance :

• une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) doit être obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente avant la date prévisible d’embauche d’un salarié ;
• un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le « jeune » et respecter les dispositions légales ;
• les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables à un salarié embauché dans le cadre d’un job d’été.

RAPPELS : Dès lors qu’un de vos salariés est victime d’un accident de travail ou de trajet, vous devez faire une déclaration auprès de la CPAM. Attention, le formulaire à utiliser pour la déclaration accident de travail/accident de trajet a été une nouvelle fois modifié. Il est désormais disponible.

Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit vous en informer dans les 24 heures. Le salarié ou le ou les témoins doivent aussi vous préciser le lieu et les circonstances et l’identité du ou des témoins éventuels.

Dès que vous avez été informé, vous avez 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) pour déclarer l’accident à la CPAM du lieu de résidence du salarié.

La déclaration d’accident du travail peut être établie au choix :

• au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception :  Imprimé CERFA AT ;
• par télé déclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant est de 5,43 € en 2018 (au lieu de 5,38 € en 2017), soit une progression de 1% en application de l’article 2 du PLF 2018.

Attention ! Cette exonération est en outre conditionnée au respect des deux autres limites suivantes :

• la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur libératoire du titre ;
• elle doit être au moins égale à 50 % de cette valeur.

 Exemples

1. L’employeur fixe sa contribution à hauteur de la limite de 5,43 € prévue en 2018. La valeur du titre ne doit pas être inférieure à 9,05 € (pour une contribution patronale égale à 60 % de la valeur du titre) ni dépasser 10,86 € (elle correspond alors à 50 % de la valeur du titre).
2.  Une entreprise décide de conserver une contribution égale à 5,38 €, comme en 2017. Cette limite d’exonération correspond à des titres d’une valeur libératoire comprise entre 8,97 € (part patronale maximale de 60 %) et 10,76 € (part patronale minimale de 50 %).