Actualité et conseils

La loi sur la pénibilité au travail avait mis en place 2 cotisations :

• Une cotisation de base s’appliquant à tous les employeurs. Cette cotisation était due même si le salarié n’était exposé à aucun facteur de pénibilité. Son taux était fixé à 0,01 %.
• Une cotisation additionnelle  qui concernait les employeurs ayant au moins un salarié exposé à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils. Son taux était fixé à 0,20%.

Attention !
Cette cotisation additionnelle, pour le dernier trimestre 2017 (donc pour le dernier trimestre 2017), n’était due que par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels que doivent désormais déclarer les employeurs.

Les règles de financement du compte pénibilité sont complètement revues. En conséquence, depuis le 1er janvier 2018, ces 2 cotisations sont supprimées.

Et les facteurs de risque sont donc passés de 10 à 6.

En fonction de la gravité de l’état de santé de son enfant, la Loi accorde au salarié des congés de durée et conditions différentes.

Attention ! Votre CONVENTION COLLECTIVE peut prévoir des droits supplémentaires.

Maladie d’un enfant de moins de 16 ans

• JUSTIFICATIF: certificat médical
• DUREE DE L’ABSENCE: 3 jours par an, portés à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans
• Absence NON REMUNEREE

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

• JUSTIFICATIF : certificat médical
• DUREE DE L’ABSENCE: 2 jours
• Absence REMUNEREE

Maladie, handicap ou accident grave d’un enfant de moins de 20 ans : congé de présence parentale

• JUSTIFICATIF : certificat médical envoyé en lettre recommandée
• DUREE DE L’ABSENCE: 310 jours à prendre sur une période de 3 ans
• Absence NON REMUNEREE, mais allocation versée par la CAF

Don de jours de repos : les salariés peuvent donner des jours de RTT ou tout ou partie de leur 5^ème semaine de congés payés au parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou handicapé, avec l’accord de l’employeur.

Mon salarié peut-il arriver en retard le jour de la rentrée des classes ?

Votre CONVENTION COLLECTIVE peut prévoir une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire, il est donc impératif de la consulter et le cas échéant de l’appliquer.
Ex : la Convention Collective de la Propreté prévoit une journée de congé rémunéré pour les mères ou les pères dont l’enfant entre pour la première fois à l’école.

En l’absence de règle dans la Convention Collective le CODE DU TRAVAIL ne prévoit rien, vous êtes donc libre d’accorder ou non une autorisation d’absence. Le salarié peut aussi poser une ½ journée de CP ou RTT dans le respect des règles.

Attention aussi aux USAGES dans l’entreprise.

Et si le salarié arrive en retard sans vous avoir informé ? Par principe, le fait de ne pas respecter les horaires de travail est un manquement aux règles de discipline. Il faut donc lui faire un rappel des horaires.

Les congés de vos salariés sont planifiés et acceptés. Arrive alors sur votre bureau LE contrat de l’été, celui qu’il ne faut surtout pas rater. Vous avez besoin d’un salarié qui devait être en congés sur cette période.

Que faire ?

• Vérifier si un accord d’entreprise, ou à défaut votre convention collective prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ. Sinon la Loi s’applique
• A défaut d’accord du salarié, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ moins d’un mois avant les dates initialement prévues, sauf circonstances exceptionnelles (Code du travail, art. L. 3141-16)
• Les circonstances exceptionnelles sont reconnues en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes.
• Informer le salarié par écrit